Question 159 — communes

Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui, pour renforcer l'intégration communautaire, a inscrit dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes, l'eau et l'assainissement, pour un transfert organisé en deux temps d'ici le 1er janvier 2020. Refondant l'ensemble de l'organisation territoriale, la loi NOTRe représente une avancée indéniable. N'est en rien contradictoire avec ce constat, ni avec les objectifs de la loi NOTRe, le fait d'envisager un réajustement permettant l'adaptation de l'organisation des services aux caractéristiques propres des territoires peu urbanisés. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes peut être générateur de situations complexifiées et de couts supplémentaires. Le succès des structures syndicales au sein de ces territoires n'est pas anodin puisqu'il permet de structurer l'organisation d'un service sur un juste périmètre. Ces syndicats aujourd'hui bien structurés risquent la déstabilisation en raison de l'émiettement sur plusieurs communautés engendré par l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Cette même obligation, compte tenu du fait que les compétences eau et assainissement connaissaient, et connaissent encore, divers modes d'exercice, est porteuse d'une grande complexité pour les intercommunalités appelées à reprendre les obligations juridiques antérieurement souscrites par les communes ou les syndicats. Si les modes de gestion de nature contractuelle portant délégation de service public, se poursuivent et ne sont susceptibles de connaître qu'une remise en cause à moyen terme, la gestion publique est, au contraire, bien plus vulnérable puisqu'elle peut être remise en cause sans délai. Cette plus forte vulnérabilité de la gestion publique s'explique aussi par la faible marge de manœuvre dont dispose une communauté de communes qui récupère des délégations de service public, mais aussi un certain nombre de petites régies. Dans ces cas, il est bien souvent fait appel à des prestataires privés pour gérer la compétence eau de l'ensemble des communes. Au final, encadrée dans les délais prévus par la loi NOTRe, l'entrée de l'eau et de l'assainissement dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes est synonyme de choix assez contraints pour certains territoires disposant de moins peu développés en ingénierie publique. Il apparaît qu'un certain nombre de motifs inciteraient à envisager de limiter les effets de la réforme opérée par la loi NOTRe seulement concernant le transfert des compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Il lui demande donc de bien vouloir faire part de sa position vis-à-vis de deux hypothèses visant un traitement pragmatique de la gestion de l'eau permettant l'adaptation aux données de situations locales qui peuvent être très différentes. La première hypothèse est le maintien de l'eau et de l'assainissement au rang des compétences optionnelles des communautés de communes. La seconde hypothèse est le prolongement du délai de prise d'effet du transfert. Il lui demande sa position en la matière.

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