Question 159 — voirie

Summary

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le problème des nuisances sonores que subissent les riverains de la LGV Bretagne-Pays de la Loire, en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverains de ces communes. Eiffage Rail Express s'est engagé à prendre en considération toutes les plaintes émises par les habitants et a annoncé que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) réaliserait de nouvelles études acoustiques afin de rendre son rapport avant la fin du premier semestre 2018. Ces études acoustiques doivent démontrer si ERE a respecté les normes réglementaires mises en place par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires qui fixe les valeurs admissibles en termes de décibels. Cette étude acoustique est un calcul en « moyenne » sur 24 heures des valeurs enregistrées en décibel. Néanmoins, des interrogations subsistent sur la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Cette méthode qui semble inadaptée permet aux maîtres d'ouvrages et concessionnaires, par des stratégies d'optimisation, d'être libérés de toute obligation de mise en place de mesures d'indemnisations ou de compensations pour les riverains. En effet, actuellement, les calculs, par moyenne, seront effectués alors même que la fréquence de passages de trains n'est pas définitive. Une évolution de la réglementation paraît inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. En conséquence, il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation permettant non seulement la prise en compte du seuil maximal concernant la moyenne glissante mais également un seuil maximal concernant les pics de décibels.

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