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France · Question · Question écrite

15904

Question 15904 — presse et livres

openFrance· National Assembly· FR

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les points de vente, des dérives de la loi Bichet. La loi Bichet trouve son origine dans la situation de la presse française après-guerre, afin d'éviter tout monopole de fait dans la distribution de la presse et ainsi garantir le respect des principes fondamentaux que sont la liberté de distribution, la liberté d'opinion et l'impartialité de la distribution. Ainsi, cette loi a accompagné le redressement de la presse mais a surtout protégé son pluralisme. Toutefois, nous ne pouvons que constater, que des dérives et des excès ont négativement impacté le quotidien des points de vente. En effet, l'inflation du nombre des titres distribués, induit par le principe de la « porte ouverte » se montre comme étant à l'origine des difficultés rencontrées. Les taux d'invendus sont actuellement de plus en plus élevés dépassant les 50 % ! Aujourd'hui, l'accès automatique au réseau de distribution conduit les éditeurs à diffuser des volumes de publication peu adaptés aux capacités réelles de vente. Les petits points de vente se retrouvent encombrés du fait de l'inadéquation de l'assortiment et des quantités. Ces dysfonctionnements rendent le métier de marchand de presse très peu attractif, de moins en moins rentable (voire déficitaire) et conduit à une diminution des points de vente notamment dans les territoires ruraux. Dans un contexte de crise au sein de la presse écrite, il est urgent d'associer les marchands au choix des titres qu'ils reçoivent tout en respectant les principes fondamentaux garantis par la loi Bichet et de prévoir de nouveaux type d'assortiments (en nombre de titres et en quantité) qui tiennent compte des spécificités des dépôts de presse dans les territoires périphériques et des capacités d'acteurs qui sont de plus en plus polyvalents. Il lui demande comment le Gouvernement compte réformer la loi Bichet pour mettre fin aux dysfonctionnements précités tout en garantissant le respect de la pluralité de la presse.

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