Question 15905 — associations et fondations

Summary

M. Lionel Duparay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes d'approbation de statuts des associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines d'intérêt général tels que la solidarité, la santé, l'éducation, la culture, le sport ou encore la protection de l'environnement. Afin d'adapter leur gouvernance aux évolutions de leurs missions et aux exigences contemporaines de gestion, elles sont régulièrement amenées à modifier leurs statuts. Toutefois, ces modifications demeurent soumises à une procédure d'approbation par l'État dont les délais d'instruction apparaissent parfois particulièrement longs. De nombreuses associations font état de délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année, entre l'adoption des nouveaux statuts par leurs instances délibérantes et leur approbation définitive. Cette situation peut entraîner des difficultés importantes dans le fonctionnement des structures concernées. Elle peut notamment retarder la modernisation de leur gouvernance, la mise en œuvre de projets de développement, l'adaptation de leurs organes de direction ou encore leur mise en conformité avec certaines évolutions réglementaires. Dans certains cas, les associations sont contraintes de poursuivre leur activité selon des règles statutaires devenues inadaptées à leur organisation ou à leurs besoins. Dans un contexte où le monde associatif constitue un acteur essentiel de la cohésion sociale et de l'action publique, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle exercées par l'État puissent concilier sécurité juridique et efficacité administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais moyens constatés pour l'instruction des demandes d'approbation de modifications statutaires des associations reconnues d'utilité publique et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire ces délais et de garantir un fonctionnement plus fluide de ces structures indispensables à la vie associative française.

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1. 16 June 2026

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  text · FR · 16 June 2026

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