Question 15906 — associations et fondations

Summary

M. René Pilato alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mécanismes permettant à certaines associations liées à la mouvance identitaire et néonazie de bénéficier indirectement d'un soutien public par le biais de la défiscalisation des dons. Une enquête récente de Basta ! , publiée le 7 mai 2026, a mis en lumière l'existence d'associations qui, se présentant comme poursuivant un objectif d'intérêt général et délivrant à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le code général des impôts, collecteraient en réalité des fonds ensuite reversés, directement ou indirectement, à des groupes ou militants d'ultradroite connus pour leurs prises de position fascistes, racistes, antisémites, islamophobes, homophobes ou pour leur proximité avec des organisations dissoutes ou faisant l'objet de procédures judiciaires. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à l'effectivité des contrôles exercés sur les associations qui s'autodéclarent d'intérêt général ainsi que sur l'utilisation des avantages fiscaux accordés aux donateurs. Elle interroge également sur le risque que des ressources publiques, sous la forme d'un manque à gagner fiscal pour l'État, contribuent au financement d'organisations dont les activités apparaissent contraires aux valeurs républicaines et au principe de lutte contre les discours de haine. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes publics a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules séditieux et antirépublicains. Aussi, il lui demande quelles vérifications sont actuellement mises en œuvre afin de s'assurer que les associations bénéficiant du régime de défiscalisation respectent effectivement les conditions légales ouvrant droit à cet avantage. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et de mieux coordonner l'action des services fiscaux et des services du ministère de l'intérieur, afin d'empêcher et de sanctionner les structures qui utilisent ce dispositif pour servir de relais financiers à des mouvements extrémistes dangereux.

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1. 16 June 2026

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  text · FR · 16 June 2026

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