Question 15907 — assurance complémentaire

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les interrogations exprimées par un nombre croissant d'assurés relatives à l'évolution du coût des complémentaires santé. Ceux-ci font quotidiennement l'expérience d'une augmentation des tarifs au-delà de la progression de leurs revenus, qui contraint un certain nombre à réviser le panier des garanties souscrites, loin de l'ambition proclamée de l'accès aux soins au meilleur coût. Signe de cette méfiance croissante, d'aucuns vont même à interroger la portée de l'article 13 du PLFSS 2026 qui prévoit pourtant l'interdiction de faire supporter la taxe prévue au titre de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Plus généralement, un sentiment d'incompréhension sur le fonctionnement de ces organismes semble se propager qui impose d'améliorer la transparence concernant les frais de gestion et les résultats financiers des organismes complémentaires. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures de contrôle sur les évolutions tarifaires sont effectives et si ces dernières pourront permettre de garantir l'effectivité des engagements des pouvoirs publics.

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1. 16 June 2026

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  text · FR · 16 June 2026

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