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France · Question · Question écrite

15908

Question 15908 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG instrumentale. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse. Depuis quinze ans, le nombre de centres d'IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les femmes. Près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le droit à l'IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, demeure ainsi menacé. C'est pourquoi les professionnels proposent l'extension des compétences des sages-femmes en matière de pratique de l'IVG instrumentale afin de garantir le droit des femmes à des services de santé sexuelle et génésique accessibles et de qualité, et permettre à ces personnels de santé de les accompagner tout au long de leur grossesse, quelle qu'en soit l'issue. Favorable à cette extension, elle souhaitait connaître ses intentions sur cette extension qui pourrait bénéficier à de nombreuses femmes qui sont les premières à souffrir d'un déficit de prise en charge dans un contexte d'éloignement des services médicaux des patients.

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