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France · Question · Question écrite

15914

Question 15914 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à une éventuelle suppression de l'aide au retour à l'emploi (ARE), dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, en 2019. Les assistants maternels bénéficient d'un statut particulier en tant que salariés multi-employeurs, avec des contrats de différentes durées. Ils sont particulièrement flexibles et doivent s'adapter à une demande ne dépendant pas de leur volonté mais entièrement des besoins des parents et du nombre d'enfants à garder dans leur secteur géographique. Sur 330 000 assistants maternels que l'on dénombre en France, il y en a 105 000 qui bénéficient de cette indemnisation pour activité réduite. Pour elles, cette allocation permet de compléter leur salaire et d'amortir la perte de salaire lié au départ d'un enfant en attendant l'arrivée du suivant. Dans un document de cadrage en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage, aux partenaires sociaux, le ministère du travail annonce vouloir revenir sur cette indemnisation pour activité réduite, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité. Certes il n'est pas évoqué de suppression de l'allocation, mais de « revoir les règles de cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage », afin « d'inciter à la reprise d'emploi durable ». Les assistants maternels s'inquiètent de la non prise en compte des caractéristiques particulières de leur profession dans cette révision, qui conduirait à une baisse de leurs revenus, voire à leur renoncement et donc à l'abandon d'un service à la communauté. Elle souhaite donc l'alerter sur ces inquiétudes.

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