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France · Question · Question écrite

15915

Question 15915 — propriété intellectuelle

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le barème de référence utilisé pour déterminer le montant des redevances versées par les commerçants utilisateurs de phonogramme. En vertu de l'article L214-1 du code la propriété intellectuelle, la diffusion d'œuvres, composante de l'activité commerciale, est autorisée dans les établissements recevant du public en contrepartie du versement d'une rémunération équitable. Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, constituées sous forme de sociétés civiles, appliquent un barème déterminé par une commission dont les conditions d'organisation et de fonctionnement relèvent du ministère. Au regard de la décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, le montant de la redevance due varie à la fois en fonction du nombre de places assises dans le commerce considéré mais également selon le nombre d'habitants de la commune dans laquelle se situe l'établissement. La prise en compte de ce dernier critère a pour conséquence d'alourdir les charges des commerçants des villes investies dans l'intégration du bloc communal. La création de communes nouvelles, comme par exemple celle de Cherbourg-en-Cotentin (80 000 habitants), a eu pour conséquence l'augmentation significative de la redevance évoquée sans qu'aucune évolution positive de l'activité commerciale des établissements recevant du public ne soit enregistrée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement de modifier le cadre réglementaire concerné afin que l'élargissement du périmètre administratif du territoire d'une commune ne grève plus la compétitivité des commerces qui y sont implantés. Fonder le calcul de la redevance sur la capacité d'accueil des établissements apparaît dès lors comme une solution susceptible de permettre une rétribution des auteurs en fonction du périmètre de diffusion de leurs œuvres.

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