Question 15916 — retraites : régime agricole

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retraités du secteur agricole. Au 1er janvier 2018, des retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence, 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuel. Aussi il souhaite savoir si le ministre entend répondre aux attentes des retraités du secteur agricole qui souhaitent que le seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales.

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