Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

15922

Question 15922 — accidents du travail et maladies professionnelles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des salariés ayant travaillé en contact avec des poussières d'amiante dans un centre d'aide par le travail (CAT). Les CAT étaient l'ancienne dénomination des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Or ces établissements médico-sociaux offrant aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel ont été injustement exclus du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ainsi, les salariés des CAT/ESAT de la Drôme et de l'Ardèche ne peuvent pas bénéficier de cette allocation alors même qu'ils ont été exposés aux poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle auprès de l'établissement Pont-à-Mousson. Ces travailleurs handicapés ne méritent pas une telle injustice. Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, avait, dans une décision du 6 août 2008, recommandé au ministère du travail et de la santé de tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du Défenseur des droits et d'inclure les centres d'aide par le travail dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, afin de mettre fin à cette injustice.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.