Question 15926 — agriculture

Summary

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions émises par la Confédération nationale des appellations d'origine contrôlée et la Fédération régionale des AOC du sud est afin de faciliter la transmission des exploitations. La transmission est un des axes sur lesquels le monde viticole, en proie à une crise sans précédent, attend des engagements forts de l'État. Bien qu'une proposition soit faite par le Gouvernement pour relever les plafonds pour les transmissions, les représentants de la filière viticole considèrent que le relèvement de ces seuils reste insuffisant au regard de la déprise agricole. Un très fort pourcentage de viticulteurs partira à la retraite dans les cinq prochaines années et, dans de nombreuses régions, les prix du foncier s'envolent et les difficultés à transmettre s'accumulent. C'est pourquoi la CNAOC et la FRAOC du sud-est sollicitent une exonération totale et sans plafond des droits de mutation pour s'aligner sur le pacte Dutreil pour les transmissions intervenant dans un cadre familial, mais aussi une exonération fiscale sur les droits de mutation à 85 % de la valeur du bien moyennant l'affectation des biens à l'exploitation pendant 18 ans ou plus sur l'outil d'exploitation transmis dans le cadre de baux à long terme (terres et bâtiments d'exploitation). Enfin, ils demandent l'augmentation de 100 000 à 150 000 euros de l'abattement de droit commun pour les donations entre vifs effectuées avant 80 ans. Aussi, afin de préserver la production viticole du pays, il lui demande de bien vouloir examiner avec attention les sollicitations de la filière viticole en matière de transmission et l'interroge sur les suites qu'il entend leur réserver.

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1. 12 March 2024

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