Question 15926 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes persistantes des logiciels mis à la disposition des services de police et de gendarmerie et sur la nécessité urgente de les moderniser afin de permettre la mutualisation des informations et le suivi des procédures dès le stade du dépôt de plainte. En l'état actuel du droit, l'accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) demeure insuffisant pour les enquêteurs. L'officier de police judiciaire (OPJ) ne dispose que d'un résumé de procédure, sans accès au nom de l'auteur de l'infraction. Cette carence constitue un obstacle grave aux recoupements entre plusieurs affaires relevant d'un même parquet ou de parquets de ressorts différents. Plus préoccupant encore, tant qu'une affaire ne fait pas l'objet de poursuites effectives, les enquêteurs ne sont pas informés de l'existence d'autres dépôts de plainte en cours concernant les mêmes faits ou les mêmes auteurs. Cette situation nuit à l'efficacité de l'instruction et à l'exercice de l'action publique. Elle rend notamment plus difficile la prise en compte, au stade d'une décision de classement sans suite, de plaintes similaires déposées dans d'autres ressorts de juridiction. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle les enquêteurs ne puissent accéder qu'aux informations enregistrées dans le ressort du parquet auquel ils sont rattachés. Ce cloisonnement favorise l'impunité des auteurs d'infractions qui multiplient les actes délictueux sur plusieurs ressorts, en tirant parti de l'absence de communication entre services. Il apparaît dès lors indispensable de moderniser les outils numériques des forces de l'ordre et de créer un fichier national permettant à la police judiciaire comme à la gendarmerie nationale d'accéder à des informations complètes et mutualisées dès le stade du dépôt de plainte. M. le député rappelle que sa proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, adoptée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2025, doit être accompagnée de moyens matériels concrets. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 16 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Jiovanny William · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.