Question 15928 — culture

Summary

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.

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Timeline

1. 16 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   La modification récente de la composition des comités artistiques du 1 % artistique s'inscrit dans la démarche dite de « France simplification » et du « Roquelaure de la simplification ». Elle est entrée en vigueur dans le cadre, beaucoup plus vaste, du « méga-décret » du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ce texte concerne de nombreuses démarches administratives des collectivités territoriales dans différents champs de la vie publique, parmi lesquels l'urbanisme et la commande publique. L'article R. 2172-18 du code de la commande publique, qui fixe la composition du comité artistique, a été modifié pour donner davantage de souplesse aux commanditaires propriétaires des bâtiments, le plus souvent des collectivités territoriales, qui pourront désormais choisir directement trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, parmi lesquelles au moins un artiste plasticien garant d'une expertise artistique « métier », qui siègeront dans le comité artistique. L'indépendance de ce comité est par conséquent préservée. Cette mesure simplifie la désignation des personnalités qualifiées, auparavant partagée entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le commanditaire des uvres, en donnant davantage de liberté à ce dernier, maître d'ouvrage et futur propriétaire de l' uvre acquise. Elle ouvre aussi le comité artistique à une pluralité d'artistes choisis en adéquation avec le projet du commanditaire. Si leur désignation n'est plus systématique en application de ce texte, les représentants des syndicats des artistes-auteurs ne sont pas évincés. Des listes d'artistes peuvent être suggérées aux DRAC -qui continueront de conseiller les collectivités, notamment les plus petites et les moins aguerries sur le champ artistique- ainsi que les autres commanditaires du 1 % artistique. Elle s'inscrit en cohérence avec le rôle de conseil du comité artistique auprès du maître de l'ouvrage. Les personnalités qualifiées apportent leur expérience et leur savoir-faire dans l'élaboration du programme de la commande artistique et dans la définition de l'emplacement de l' uvre envisagée. Le comité invite toujours les artistes sélectionnés à remettre un projet. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur, maître de l'ouvrage, décisionnaire et qui attribue le marché public en son nom. La présence de la DRAC est maintenue au sein du comité artistique et son rôle d'expertise reste entier. La DRAC ou son représentant, le conseiller pour les arts visuels, accompagne le maître d'ouvrage sur la procédure et, par son expertise artistique, à toutes les étapes, depuis le choix du projet jusqu'à l'installation de l' uvre. L'expertise et l'accompagnement de la DRAC sont déterminants, tant sur l'élaboration du programme, la qualité artistique des projets des candidats, que sur la conduite de la réalisation du projet, qui a une forte spécificité technique car il s'agit de l'incorporation d'une uvre au bâti. La DRAC rapporte les candidatures et est ainsi garante de la diversité des artistes et de la capacité des candidats à réaliser la commande. Elle vérifie les modalités de réalisation, d'installation et de maintenance du projet de l'artiste. L'accompagnement de la DRAC est en particulier crucial pour les plus petites collectivités, notamment en milieu rural, qui ne disposent pas, dans leurs effectifs, d'expertise artistique ou en commande publique. En outre, la DRAC veille au bon déroulement du 1 % artistique, en conseillant le commanditaire sur la conduite du projet, en veillant à un traitement égal des candidatures et en demandant une juste rémunération des artistes. La mesure vise à donner plus de liberté aux commanditaires, une souplesse demandée par les collectivités territoriales désireuses de mettre en uvre plus aisément ces projets, tout en réaffirmant la présence vigilante du ministère de la culture vis-à-vis des principes de pluralité, de transparence et d'équité dans l'accès au dispositif. L'objectif de cette mesure est, par conséquent, de favoriser la réalisation de nombreux projets et de soutenir les artistes vivants sur l'ensemble du territoire national.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 16 June 2026

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