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France · Question · Question écrite

15929

Question 15929 — sécurité routière

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

2 May 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

2 May 2019

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, dans la suite de ses travaux et de sa précédente question sur ce thème, sur la lenteur des formalités à accomplir par les automobilistes pour obtenir, dans leur commune, le renouvellement annuel de leurs cartes de stationnement. Alors même qu'ils étaient déjà inscrits, depuis de nombreuses années, dans les fichiers de stationnement résidentiel de leur commune et qu'ils avaient dûment renvoyé aux services instructeurs l'ensemble des pièces et le paiement exigés à cette fin, de nombreux résidents de villes comme Paris ont eu la mauvaise surprise de découvrir, le 1er janvier 2019, qu'ils ne pouvaient plus bénéficier du stationnement résidentiel, dans l'attente du traitement de leur demande. Ces retards, dus à la lourdeur des procédures en vigueur, ont ainsi été la cause de grandes complications pour ces personnes engagées dans la vie active, qui n'avaient plus d'autre choix, dès lors, que de payer, jour après jour, alors qu'elles étaient en règle, d'importantes sommes au titre du forfait de post-stationnement, ou bien de chercher, difficilement, un emplacement de stationnement gratuit. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait encourager afin de simplifier, tant pour les usagers que pour les services administratifs, les conditions de renouvellement des cartes de stationnement résidentiel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2019

    Réponse

    En application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le barème tarifaire de la redevance de stationnement est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité. Ce barème peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. La faculté d'octroyer des cartes de stationnement aux résidents leur permettant de bénéficier de tarifs préférentiels, ainsi que les procédures de délivrance et de renouvellement de telles cartes, relèvent de prérogatives locales dans lesquelles le Gouvernement, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, ne saurait intervenir.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 2 May 2019

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