Question 15942 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Pradal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la politique de réparation du drame des harkis initiée par l'État dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés ». La France reconnaît donc, à travers la loi, sa responsabilité dans le drame de l'abandon des harkis en Algérie à partir du 12 mai 1962. Le législateur a ainsi mis fin à la théorie des actes de Gouvernement mobilisée par le Conseil d'État dans sa jurisprudence Tamazount du 3 octobre 2018 pour décliner sur ce point la compétence de juridiction administrative. L'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a institué un dispositif de réparation pour les conditions d'accueil inhumaines des rescapés dans des camps en France. Toutefois, la loi n'avait pas précisé les modalités de réparation des conséquences dommageables et préjudiciables de la politique d'abandon des harkis sur le sol algérien, notamment la perte de leur patrimoine et les années de captivité endurées en Algérie pour une partie d'entre eux. Il souhaiterait savoir quelle initiative le Gouvernement entend prendre pour compléter le dispositif de réparation institué à l'article 3 de ladite loi.

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1. 12 March 2024

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