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France · Question · Question écrite

15943

Question 15943 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès aux droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité pour les exploitants au micro-bénéfice agricole. En effet, lorsqu'un agriculteur a un revenu fiscal très faible, environ 50 % du SMIC, les autorités compétentes peuvent lui permettre d'accéder à ces droits. Pour pouvoir prétendre au RSA, l'exploitant agricole doit avoir un revenu inférieur à 10 000 euros. Or le revenu fiscal est calculé sur la base d'un abattement de 87 % du total de ses ventes et des primes, à l'exception de l'ICHN qui est elle est comptabilisée sans abattement. Cette prise en compte de l'ICHN à 100 % de sa valeur est anachronique par rapport aux autres composants du revenu. Au vu des conséquences sociales de ce mode de calcul, il l'interroge sur les raisons de cette décision et le cas échéant sur les moyens pour remédier à ce qui semble en l'état être une injustice.

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