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France · Question · Question écrite

15948

Question 15948 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ainsi, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux ; seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, elle nécessitera un temps d'adaptation réaliste pour les entreprises et il est indispensable que la date finale de mise en œuvre reste fixée au 1er juillet 2022. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des leurs adhérents donc des agriculteurs.

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