Question 15949 — agriculture

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la PAC 2015-2020 et les défauts de communication quant aux nouveaux critères d'accès au « ticket d'entrée ». Il rappelle qu'avant le décret 2015-1156 du 17 septembre 2015, la PAC était versée sous la forme d'un droit au paiement unique. Le décret 2015-1156 a modifié les conditions de versement de l'aide PAC, créant un droit au paiement de base, un paiement vert et un paiement redistributif. Au-delà de ces modifications, la réforme a surtout visé les modalités d'accès à l'aide. À ce titre, il rappelle que le paiement était en 2015 subordonné soit à l'exercice d'une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l'octroi d'un droit au paiement unique en 2014. Si cette modification fait sens, il indique que de nombreux agriculteurs n'ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d'accès au « ticket d'entrée » à la prime PAC. Il pense en particulier à des cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vus réclamer les aides perçues et n'ont plus à ce jour accès à cette aide. Il rappelle qu'en raison de la situation déjà difficile de l'agriculture française, l'aide PAC est bien souvent vitale à de nombreuses exploitations. Dès lors, il lui demande de bien vouloir reconsidérer à la fois les recouvrements de paiement via l'ASP ou à défaut de proposer des échelonnements de paiement. Surtout, il s'agit de s'assurer que ces agriculteurs puissent à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret 2015-1156. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de s'assurer de la clarté et de la connaissance de ces conditions. La procédure de télédéclaration 2019 étant ouverte depuis le 1er janvier 2019, il lui demande de bien vouloir accentuer les efforts de communication sur ces modifications envers les bénéficiaires de la prime PAC.

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