Question 15951 — automobiles

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 4 aout 2023 portant modifications à l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 et ses conséquences sur le rétrofit électrique des véhicules thermiques. L'arrêté du 4 aout 2023 vient en effet modifier de manière drastique la procédure de réception à titre isolé (RTI). La réception ou l'homologation d'un véhicule est l'acte par lequel l'autorité administrative atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. La réception d'un véhicule constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation. Cette réception concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés. Dans le cas de la RTI, cela ne peut concerner qu'un véhicule donné, qui peut être neuf ou usagé. Avec les dernières modifications réglementaires apportées en août 2023, il devient quasiment impossible de réaliser un rétrofit électrique par le biais de la procédure RTI. Cela ouvre la voie à des considérations essentiellement industrielles en matière de rétrofit , sur quelques modèles donnés pour des raisons d'efficacité économique, ne permettant pas au citoyen qui voudrait réaliser un rétrofit sur un véhicule thermique de le faire par ses propres moyens et à des coûts contenus. Conscient de la volonté du Gouvernement de faciliter l'émergence du rétrofit en France, notamment via le Plan d'action national en faveur du rétrofit annoncé en avril 2023, il semble nécessaire qu'un maximum de freins réglementaires soit effacés, en garantissant évidemment la sûreté et la viabilité des véhicules. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la simplification administrative pour les particuliers souhaitant rétrofiter un véhicule thermique.

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1. 12 March 2024

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