Question 15956 — aquaculture and professional fishing

Summary

Ms. Sandrine Josso draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the problems that the pond fish farming sector is experiencing today. Indeed, for many years, the increase in populations of fish-eating birds, in particular cormorants, a protected species, has had a strong impact on the sector, leading to a drop in French production. The proliferation of these birds constitute a real nuisance and a real threat to the sustainability of the fish farming industry. The MP heard the requests and demands of professionals in this sector, in particular the French Association of Pond Fish Farming Professionals. In addition to the problematic increase in populations of fish-eating birds, this sector is directly confronted with the climate problem. So, while as demand for this sector increases, production falls. This association attempted, on several occasions, to obtain a meeting with various state services, without response. She would therefore like to know if measures could be envisaged to support operators and combat the proliferation of fish-eating birds; as well as the establishment of a dialogue with professionals and associations concerned.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 May 2019

   Réponse

   Le grand cormoran est protégé to the title of the régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, conformément à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relating to la conservation des oiseaux sauvages, et, au niveau national, à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur the whole of territoire et les modalités de leur protection. Une demande de révision du statut avait été engagée mais, au vu des conclusions des travaux d'évaluation des directives dite « Nature », la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de ne pas apporter de modification aux directives concernées. La directive 2009/147/CE permet de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou les risques liés à la prédation du grand cormoran en eaux libres pour les espèces de poissons protégées. Il convient de noter que le régime de dérogation permet d'effectuer des opérations de prélèvement dans un espace de temps plus large que celui du régime de la chasse. Les opérations de tir des cormorans sont réalisées dans le cadre général fixé par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), complété par la note du 11 octobre 2016 relating to la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans. L'arrêté du 8 septembre 2016 fixe pour sa part les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016-2019, tenant compte du dernier recensement des populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisé en octobre 2015. Dans un souci de simplification administrative, ces quotas sont désormais fixés pour trois ans. Les dérogations individuelles peuvent ainsi être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. En outre, dans les zones où les dégâts s'avèrent particulièrement importants, des opérations de destruction de nids et d'œufs peuvent être exceptionnellement autorisées par le préfet, conformément à article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010 précité. Afin de mieux évaluer l'efficacité de la politique d'intervention sur la population des grands cormorans, les bénéficiaires de dérogation sont invités à produire des éléments permettant d'estimer l'efficacité des tirs pour la protection des piscicultures. Des réunions de travail ont été organisées fin 2017 par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique, associant les professionnels propriétaires d'étangs et les représentants de la fédération des associations de pêche. Des autorisations de tir en vue de la régulation du grand cormoran ont ainsi pu être accordées aux pisciculteurs ayant communiqué les éléments nécessaires. L'arrêté préfectoral de Loire-Atlantique du 27 décembre 2017 modifié précise les « conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands cormorans ». Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs de ce département, il prévoit que des autorisations individuelles peuvent être délivrées aux pisciculteurs « ayant justifié de moyens d'effarouchement et de pertes économiques ». Un nouveau recensement de la population des grands cormorans nicheurs et hivernants en France a été réalisé en 2018. L'analyse des résultats qui viennent d'être rendus permettra de connaître l'évolution de cette population depuis trois ans. Des travaux seront conduits prochainement afin de fixer les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la prochaine période triennale. the whole ofs acteurs (services de l'État, professionnels, associations de protection de la nature) sera associé en vue de proposer, le cas échéant, certaines adaptations du dispositif sur la base des données actualisées des populations de grands cormorans. Enfin, des rencontres entre les services de l'État et les professionnels de la pisciculture d'étang sont organisées depuis 2011 dans le cadre du Comité national de liaison prévu par la Charte d'engagement pour le développement durable de l'aquaculture française. Les services de l'État participent à ce comité. Les représentants professionnels de la filière peuvent se mobiliser afin que leurs préoccupations soient portées à l'ordre du jour du prochain comité qui se réunira en juillet 2019.

   Source: DateReponse

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