France · Question · Question écrite
15957
Question 15957 — bâtiment et travaux publics
Introduced
12 March 2024
Last action
12 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment suite à l'évolution du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre de la loi de finances de 2024. Bien que ce dispositif soit prolongé jusqu'en 2027 et qu'il soit accessible à un plus grand nombre de personnes, il apporte une restriction importante : les maisons individuelles neuves ne seront plus éligibles au dispositif réservé aux logements neufs collectifs uniquement dans les zones tendues (93 % du territoire sont exclus) et aux logements anciens nécessitant des travaux représentant au moins 25 % de l'opération à financer dans les zones B2 et C. Les maisons individuelles neuves sont un choix de logement prédominant dans les départements ruraux et la construction de maisons neuves représentait la moitié des octrois du dispositif PTZ. Les nouvelles dispositions du PTZ aggravent la situation des entreprises du BTP. Depuis 2023, on parle de défaillances d'entreprises de plus en plus nombreuses et on estime que 90 000 salariés sont en danger dans ce secteur. Pour ces raisons, il lui demande quels dispositifs il entend mettre en place pour lutter contre cette crise. Il souhaite savoir s'il est possible de rétablir le PTZ sur l'ensemble du territoire et de reconsidérer la construction des maisons neuves pour éviter une crise profonde dans le bâtiment.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
12 March 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Jacques Gaultier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE15957
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE15957
- france · QANR5L16QE15957 · source updated 12 March 2024