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France · Question · Question écrite

15972

Question 15972 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget

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Agriculture · Budget

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Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, sont reconnus d'intérêt général par le code forestier français. L'article L. 341-6 dudit code encadre strictement le défrichement puisqu'il prévoit que chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement ; si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, cette indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Or un plafond - antérieur à la création du fonds stratégique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) - contrevient à cette équivalence de montant et reverse au budget général de l'État les sommes supérieures à un produit de 2 millions d'euros. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt bois équivaut à 2 millions d'euros en 2017. Elle lui demande donc pourquoi ces recettes ne sont pas allouées intégralement au fonds stratégique forêt bois, dans la mesure où il est destiné aux investissements qui permettent de renouveler la forêt, et quelles mesures il compte prendre pour pallier cette lacune, d'autant plus que la préservation de cette ressource naturelle participe au respect des engagements du pays en matière de neutralité carbone.

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