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France · Question · Question écrite

15975

Question 15975 — chasse et pêche

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

8 October 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

8 October 2019

Labour

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Summary

M. Alain David alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. En effet, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu. Cette chasse cruelle et d'un autre temps consiste à capturer des oiseaux à l'aide de tiges en bois enduites de glu et posées sur des arbres ou buissons. Bien qu'elle soit appliquée dans cinq départements français, selon la LPO, cette pratique demeure une menace pour la biodiversité et elle menacerait certaines espèces protégées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Réponse

    L'utilisation de gluaux, moyens de chasse traditionnelle, est autorisée dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Les méthodes de capture par gluaux sont très encadrées. Le risque de capture d'espèces non-cibles est très limité. Les données montrent une baisse continue des prélèvements pour tous les départements. De plus, ces prélèvements représentent en moyenne à peine la moitié des quotas prévus par an. L'emploi des gluaux pour la capture des merles et grives repose sur des arrêtés annuels fixant des quotas dont l'exécution est suivie chaque année par le ministère de la transition écologique et solidaire qui veille à un retour de l'information. Le tableau du suivi des prélèvements est communiqué chaque année à la Commission européenne. Le président de la République et le Gouvernement ont conduit une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L'objectif de cette réforme vise à moderniser l'organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Ainsi une première mesure a été prise sur les chasses traditionnelles, le ministre d'État ayant décidé de porter les quotas de 2018 au niveau des prélèvements réalisés en 2017 (environ 42 000 oiseaux alors prélevés en ce qui concerne les gluaux contre 78 000 oiseaux en 2017).

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 8 October 2019

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