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France · Question · Question écrite

15980

Question 15980 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'application des règles fixées par la loi en matière de reprise des produits usagés et concernant entre autres, les équipements électriques et électroniques, meubles, jouets, matériels de bricolage - soit « un achat et une reprise » ou « 0 achat et 1 reprise pour les plus grandes des surfaces commerciales ». Les constats opérés par les consommateurs et leurs associations amènent à considérer que bon nombre de magasins ne respectent pas leurs obligation, voire les appliquent en les interprétant : reprise conditionnée à un achat de même marque, objet collecté pas trop abîmé, ou encore renvoi à la collecte classique des ordures... Elle lui demande de lui préciser les règles applicables, les contrôles faits par les services de l'État ces deux dernières années, l'état des sanctions prononcées sur la même période en tenant compte du volume estimé à collecter. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre en cas de constats récurrents de négligence ou de refus par les magasins concernés d'appliquer la loi.

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Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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