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France · Question · Question écrite

15982

Question 15982 — donations et successions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude suscitée par l'extension de la notion d'abus de droit adoptée dans l'article 109 de la loi de finances de 2019 devenu l'article L. 64-a du livre des procédures fiscales. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l'immobilier, étend la notion d'abus de droit : il caractérise aujourd'hui un acte réalisé dans un but « exclusivement » fiscal, répréhensible et lourdement taxé s'il est constaté. Or cet article pourrait remettre en cause le classique démembrement de propriété qui consiste pour des parents à transférer la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants, tout en en gardant l'usufruit. Ce démembrement peut servir à anticiper, à simplifier ou à organiser une succession. Il vient donc lui demander de clarifier la portée de cette mesure afin d'éviter les interprétations différentes que pourraient faire les services fiscaux, de ne pas remettre en question les décisions de démembrements au bénéfice des familles et de nuire enfin à l'immobilier qui pourrait être une victime collatérale de cette mesure.

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