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France · Question · Question écrite

15984

Question 15984 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi du 7 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la république a rendu obligatoire ce transfert au 1er janvier 2020. Or la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en a assoupli les modalités. Elle a notamment repoussé le transfert au 1er Janvier 2026 si au moins 25 % des communes membres d'une communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur la situation des communes ayant transféré lesdites compétences au 1er janvier 2018 et souhaitant bénéficier des assouplissements de la loi du 3 août 2018. Il se demande si une commune peut « reprendre » les compétences « eau » et « assainissement » transférées dans le cadre de la loi du 7 août 2017 pour profiter des nouvelles dispositions introduites par la loi du 3 août 2018. Par ailleurs, il souhaite savoir si, a minima , sans « reprendre » les compétences, les délégués au comité du syndicat des eaux peuvent être désignés par les communes et non par l'établissement public de coopération intercommunale. Il souligne qu'il s'agit d'une attente forte des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux.

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