Question 15991 — energy and fuels

Summary

Ms. Danielle Brulebois questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the energy check system. Several beneficiaries of this check were refused by firewood professionals. The steps taken with suppliers to find out the reasons for their refusal revealed the following arguments: firewood sellers mention the absence on the system energy check and significant payment delays from the State which put them in difficulty. These are small businesses with limited cash flow. In this context, she would like to know what strategy is envisaged by the Government on the one hand to better inform companies in the wood sector about the energy check system and on the other hand to make payment to companies within reasonable time frames.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 2 December 2019

   Réponse

   Créé par la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé en paiement des factures d'énergie du housing, quelle que soit la source d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois, etc.). Accepter un chèque énergie pour une dépense éligible est une obligation légale à laquelle doivent se soumettre les acceptants. Cette obligation est rappelée à article L. 124-1 du code de l'énergie. Les dépenses de bois étant au nombre des dépenses éligibles, les vendeurs de bois sont tenus d'accepter le chèque énergie comme mode de paiement. Toute infraction à cette règle peut être signalée à l'assistance utilisateurs chèque énergie, et faire l'objet de sanctions administratives. Pour pouvoir accepter le chèque énergie comme mode de paiement, il revient aux commerçants de s'enregistrer comme acceptants du chèque énergie. Cet enregistrement est simple et rapide, et peut être fait en ligne sur le site internet www.chequeenergie.gouv.fr. Il consiste à remplir un formulaire en ligne, et à l'envoyer complet à l'agence de services et de paiement (ASP) accompagné d'un formulaire Kbis. Cette inscription peut être faite à tout moment, y compris avant d'avoir reçu un chèque énergie en paiement. De plus, l'ASP est tenue par une obligation réglementaire de rembourser aux acceptants le montant des chèques énergie qu'ils lui adressent dans un délai de quinze jours. Les chèques énergie peuvent lui être adressés à tout moment, afin de ne pas poser de difficultés de trésorerie aux entreprises qui les acceptent. Le Gouvernement est en contact constant avec les entreprises du secteur énergétique afin de les tenir informées de leurs obligations et des évolutions du dispositif chèque énergie. À l'occasion de la campagne d'envoi pour l'année 2019, une information large sera réalisée afin de rappeler à chacun en quoi consiste le dispositif et quels sont les devoirs qu'il implique.

   Source: DateReponse

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