Question 15992 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés n'ayant pas pu utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, notamment à la suite d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'une interruption contrainte de leur activité professionnelle. Le CPF a été conçu afin de permettre à chacun de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, certaines personnes, confrontées à des problèmes de santé ou à une impossibilité durable de reprendre une activité, ne sont plus en mesure d'utiliser les droits accumulés au cours de leur carrière avant leur départ à la retraite. Ces droits deviennent alors définitivement perdus. Cette situation suscite une incompréhension légitime chez des salariés ayant cotisé durant de nombreuses années sans pouvoir bénéficier du dispositif pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, alors même que leur situation financière peut être fragilisée par l'invalidité ou l'inaptitude. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif permettant, dans certains cas exceptionnels et strictement encadrés, une valorisation ou un transfert des droits CPF non utilisés pour les personnes reconnues inaptes ou invalides avant leur départ à la retraite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 16 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Géraldine Grangier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.