Question 15994 — energy and fuels

Summary

Créé par la loi relating to la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d'énergie de son housing, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s'il réside dans un housing-foyer conventionné APL, en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire. Il n'est pas envisagé de remplacer le chèque énergie par un transfert en numéraire. En effet, cela ouvrirait la voie à des risques accrus de fraude, et détournerait le chèque énergie de sa vocation aimed at favoriser l'accès à l'énergie. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un housing-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d'énergie, parce qu'elles sont incluses dans leur loyer. Ils ne disposent pas d'un compteur individuel. Ces locataires disposent d'un sous-compteur, mais non d'un abonnement en leur nom: le contrat de fourniture d'électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n'est pas fournisseur d'énergie. Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d'électricité: ils auront ainsi leur propre contrat de fourniture, et pourront remettre leur chèque énergie auprès de leur fournisseur. La loi prévoit d'ailleurs que ce genre de situation doit être évité. Ainsi, article L. 331-1 du code de l'énergie prévoit que « tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». La refacturation par un bailleur à un locataire d'un housing de sa fourniture d'électricité revient à le priver de ce droit. C'est pourquoi, pour s'assurer ce droit, les ménages concernés peuvent se tourner vers leur bailleur pour exiger l'installation d'un compteur individuel. Ils peuvent aussi, le cas échéant, prendre contact directement avec leur gestionnaire de réseau. Dans le cas où des difficultés surgissent, il leur est possible de saisir la commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, chargé de résoudre à l'amiable les litiges issus de contrats de location.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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