Question 16 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes. En vigueur depuis 1946, il propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes témoignant ainsi de la reconnaissance de la Nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction du pays pendant l'après-guerre, de la pénibilité de ce métier qui se manifeste par une plus faible espérance de vie des mineurs et des pathologiques spécifiques (comme la silicose). Cette population vulnérable, âgée en moyenne de 80 ans, s'inquiète de la fin de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017 et de la perspective d'un assujettissement au régime général qui pourrait affecter la pérennité de leurs droits. En effet l'accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d'une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés dans l'incapacité de prendre le relais des médecins de la mine. Le droit à l'exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicule sanitaire léger (VSL). Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l'allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, ou le paiement des indemnités de chauffage-logement, ou encore l'allocation décès évaluée à 2 600 euros. Enfin, si cette population pourrait bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subirait la hausse de la CSG de 1,7 % pour une partie. Tous les gouvernements successifs se sont engagés à pérenniser les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant avec dans les faits plus ou moins de réussite. Il lui demande quels sont les engagements du Gouvernement pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG. Enfin, il lui demande quelle compensation est envisagée pour ces derniers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Brahim Hammouche · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.