Question· Question écrite37754answered
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M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont l'objet les Ouïghours en Chine. Le 22 mars 2021, l'Union européenne a décidé d'approuver l'inscription de quatre dirigeants et d'une entité de la région chinoise du Xinjiang sur la liste des sanctions. Les motifs de la sanction touchent à des actes extrêmement importants. Il s'agit précisément de « graves atteintes aux droits de l'Homme », de « détentions arbitraires et traitements dégradants infligés aux Ouïghours et aux membres d'autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que d'atteintes systématiques à leur liberté religieuse ». De manière intolérable, Pékin a également annoncé avoir décidé des sanctions en représailles contre quatre entités et dix responsables européens, interdits de séjour en Chine continentale, à Hong Kong et à Macao. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à juste titre, a jugé bon de convoquer l'ambassadeur de la République populaire de Chine en France. En rupture de l'urbanité qui caractérise les échanges diplomatiques, le représentant de la Chine en France ne s'est pas rendu à cette convocation. Aussi aimerait-il connaître le détail de ses intentions quant à la position diplomatique de la France vis-à-vis de la République populaire de Chine sur ces persécutions.
Question· Question orale sans débat1298answered
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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité du système d'assainissement des bassins de la Fensch et du Pays-Haut, en Moselle. À défaut d'un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, les habitants de ces territoires se retrouvent dans des situations financières inextricables, contraints d'opter pour un réseau d'assainissement autonome ; les projets immobiliers sur les communes de Boulange, Algrange, Nilvange, Knutange, Fontoy et Tressange sont également suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif. En effet, tout projet de construction est bloqué par le préfet de Moselle qui, dès le 8 décembre 2015, a mis en demeure le Syndicat des eaux, dit SEAFF, de réaliser les travaux de mise aux normes des équipements collectifs de transport et de traitements des eaux usées, après plusieurs contrôles de la police des eaux, en 2011 et 2014. Comme le souligne le préfet de Moselle saisi à plusieurs reprises par M. le député, faute de respecter la directive ERU (eaux résiduaires urbaines), la France est sous le coup d'une procédure précontentieuse lancée par l'UE en 2017 dans laquelle l'agglomération d'Hayange est citée et risque des pénalités financières en cas de condamnation. Il y a donc urgence à agir pour le SEAFF et les communautés d'agglomération qui doivent entamer des travaux dès cette année afin d'assurer une collecte de 80 % des eaux usées (contre 50 % à ce jour). Un schéma directeur a été établi l'année dernière chiffrant à 52 millions d'euros l'ensemble des travaux. Les premiers coups de pioche concernent la réhabilitation complète du collecteur principal qui traverse Hayange et la création d'un réseau séparatif dédié aux eaux usées à Algrange. D'autres travaux sont prévus d'ici 2030 pour arriver à une mise aux normes de l'ensemble du réseau. Mais le plan de financement est loin d'être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d'assainissement dont elles doivent encore fixer le montant et la répartition. Reste que la facture promet d'être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte de crise actuel économique et social. C'est pourquoi M. le député souhaite que le préfet de Moselle convoque une nouvelle réunion de concertation à ce sujet avec l'ensemble des élus locaux concernés afin notamment d'évoquer une participation de l'État au titre du plan de relance qui prévoit entre autres une aide à l'investissement pour la modernisation des réseaux de l'eau potable et d'assainissement, et des stations d'épuration. Il souhaite connaître les mesures que l'État compte prendre pour accompagner les collectivités locales de ces bassins mosellans dans l'entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées.
Question· Question écrite35336answered
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la santé mentale des étudiants. Si les effets des confinements successifs comme la fermeture des universités pèsent lourdement sur l'état psychique des étudiants, la situation préexistante à la crise sanitaire n'en est pas moins alarmante. Frappés par la précarité et l'isolement, les étudiants, sont, selon l'Observatoire de la vie étudiante, une des populations les plus à risque : leurs taux d'idéation suicidaire sont entre deux et quatre fois plus élevés que pour la population adulte et 75 % des épisodes psychiatriques commencent avant l'âge de 24 ans. Or, malgré l'engagement des personnels, le système de prise en charge est à bout de souffle. L'association Nightline, qui mène un travail d'accompagnement sur le terrain, de collecte et d'analyse de données, met ainsi en lumière le manque criant de psychologues, la saturation des services, en particulier des services de santé universitaire, et les longues listes d'attente de patients. Elle relève que la France compte un psychologue pour 29 882 étudiants, soit 25 fois moins que les recommandations internationales, plaçant la France loin derrière de nombreux pays de l'OCDE. Aussi, il lui demande d'établir un diagnostic exhaustif de la situation et souhaite connaître les démarches qu'elle entend mettre en œuvre en matière de prévention et de soins psychiques pour les étudiants.
Question· Question écrite1383open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique vécue par les Rohingyas, minorité musulmane de l'ouest de la Birmanie et considérée à juste titre par l'Onu comme étant « l'une des plus persécutées au monde ». En effet, ce peuple a subi les répressions de 1978 et de 1991-1992 ainsi que les violences intercommunautaires de 2012 et 2015 qui l'ont conduit à plusieurs exodes et ce, devant le regard impuissant et parfois même indifférent de la communauté internationale ! À la fin de l'été 2017, la situation des Rohingyas s'est encore considérablement aggravée, suite aux émeutes qui se sont déroulées aux postes-frontières pour tenter de reprendre, armes à la main, leur destin en main. L'armée birmane, aidée des milices bouddhistes locales, a sonné en effet l'hallali qui a conduit à des tueries, viols et incendies contre cette population. Des centaines de milliers de pauvres gens parmi lesquels des femmes, des enfants et des vieillards, sans eau ni nourriture, ont été contraints de fuir au Bengladesh pour tenter d'y trouver asile dans des camps de misère déjà surpeuplés. Le Secrétaire général de l'Onu a d'ailleurs parlé de « nettoyage ethnique » en évoquant cette tragédie humaine. Membre fondateur de l'Onu en 1945, la France qui occupe un rôle moteur sur des sujets aussi cruciaux que celui du respect des droits de l'Homme, ne peut pas rester indifférente à ce massacre. Il est de son devoir de mettre fin avec les autres États membres de l'Onu à l'exaction contre cette population. Aussi, il lui demande si des mesures exceptionnelles répondant à la situation tragique de cette minorité musulmane, rejetée de Birmanie depuis plus de 40 ans, vont être prises dans les prochaines semaines par le Gouvernement français à l'échelle internationale.
Question· Question écrite28588open
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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des propos et des actes de haine dont sont régulièrement victimes les citoyens de confession musulmane en France. En octobre 2019, 90 personnalités en appelaient à dire « stop à la haine », par le biais d'une tribune qui avait été très relayée par les médias français et internationaux. Six mois plus tard, ce sont des élus de Lyon et de sa métropole qui se mobilisent et dénoncent une nouvelle fois une situation inacceptable dans le pays des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : celle du recteur de la grande mosquée de Lyon, M. Kamel Kabtane. M. Kabtane, haute autorité morale et religieuse, homme de bien et de probité, a subi des attaques xénophobes et racistes en rapport direct avec ses origines et sa croyance musulmane alors même qu'il souhaitait rendre hommage aux personnels soignants qui luttent quotidiennement pour sauver des vies en lançant un appel de solidarité depuis le minaret de la grande mosquée de Lyon. Cet appel du 25 mars 2020, vibrant à l'unisson de l'initiative de la conférence des évêques de France de faire sonner les cloches, doit rester dans les mémoires collectives comme un symbole fort de la fraternité républicaine qui unit les Français et de la reconnaissance de la Nation, une et indivisible, à toutes ces femmes et tous ces hommes, héros du quotidien sans distinction de sexe, d'origine ou de religion. Les attaques subies par ce grand humaniste, président fondateur de l'Institut français de civilisation musulmane (IFCM) et du Conseil des mosquées du Rhône (CMR), chevalier de la Légion d'honneur, ne sauraient être tolérées en France et doivent être condamnées avec la plus grande fermeté par les plus hautes autorités de l'État. Le groupuscule nommé « Génération identitaire », identitariste et séparatiste, à l'origine de ces attaques qui ont été largement diffusées sur les réseaux sociaux, doit faire l'objet d'une décision forte et courageuse à la hauteur des dommages causés à la démocratie française, à la liberté des droits de l'Homme et des cultes en France. Il en va de la crédibilité de tous et de la défense des valeurs prônées par la République française et auxquelles on est très majoritairement attaché en France. Aussi, il lui demande de l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement pour condamner de manière officielle ces actes inacceptables et répréhensibles et de manière plus générale, de lui préciser la stratégie du Gouvernement dans la lutte contre tous ces groupuscules identitaires et xénophobes présents sur le territoire français qui portent gravement atteinte à l'unité nationale.
Question· Question écrite15201answered
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M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi, dont les enjeux sont multiples et notamment en ce qui concerne le « libre-arbitrage » des communes dans ce domaine, rend obligatoire le transfert de compétences et exceptionnelle la « minorité de blocage ». Or ce dispositif est considéré par beaucoup de communes comme trop restrictif car il exclut de facto de son champ, les communes qui sont membres de communautés d'agglomération. Par ailleurs, la circulaire ministérielle Nor INTB1822718J du 28 août 2018 précise que cette faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». De ce fait, les communes membres d'une communauté de communes exerçant la compétence « production d'eau » ne pourront pas non plus s'opposer, si elles le souhaitent, au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Le transfert du réseau d'eau, qui constitue un service fondamental pour les administrés, ne peut se faire dans la précipitation. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques seront prises par le Gouvernement pour clarifier les contours de cette loi et permettre par exemple un audit des infrastructures disponibles dans chaque commune qui serait réalisé par les EPCI.
Question· Question écrite15245answered
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M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. La loi n° 2018-957, promulguée le 7 novembre 2018, apporte un certain nombre d'avancées dont celle par exemple relative à la délimitation des compétences entre les communes et les EPCI. En effet, elle procède à une simplification des schémas départementaux de coopération intercommunale, en prévoyant la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles. Cependant, elle ne répond qu'en partie aux difficultés rencontrées sur le terrain par les élus locaux qui, très souvent impuissants, se retrouvent parfois confrontés à l'arrivée de centaines de caravanes qui n'étaient pas annoncées sur des sites qui ne sont pas prévus pour leur accueil ainsi qu'à la gestion des dégradations constatées sur les sites en question après leur départ. Les habitants des communes concernées expriment quant à eux leur mécontentement face à l'absence de sanctions dont semblent bénéficier certaines de ces incivilités. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues pour pallier ces difficultés et renforcer le dispositif en vigueur actuellement dans le cadre de l'accueil des gens du voyage.
Question· Question écrite29846answered
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M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du ressortissant français Serge Atlaoui, originaire de Metz en Moselle, qui est détenu depuis presque 15 ans maintenant en Indonésie. Soudeur de profession, il a été arrêté dans ce pays le 11 novembre 2005 lors du démantèlement d'un laboratoire clandestin d' ecstasy , dans la banlieue de Jakarta. Alors qu'il soutient n'avoir fait qu'installer des machines dans ce qu'il croyait être une usine d'acrylique, il est condamné à mort en 2007, puis incarcéré sur l'île-prison de Nusa Kambangan, où les conditions de détention sont très rudimentaires. Le 29 avril 2015, condamné à la peine capitale, il échappe in extremis à son exécution mais il reste, depuis, incarcéré dans le couloir de la mort, même si Jakarta a suspendu les exécutions depuis 2016. Nul n'ignore en effet que l'Indonésie a fait de la lutte contre les stupéfiants une priorité nationale. Les trafiquants y encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale. Le nouveau président indonésien Joko Widodo rejette de surcroît toutes les demandes de grâce des condamnés à mort pour trafic de drogue. Serge Atlaoui a quant à lui épuisé toutes les voies de recours possibles. Des rassemblements de soutien ont été organisés à Paris et Metz, des démarches diplomatiques ont été menées discrètement mais pour l'instant, la situation reste inchangée. Très peu de personnes en dehors de ses avocats et son épouse sont autorisées à lui rendre visite, ce qui rend encore plus difficile sa détention car il est complétement isolé du reste du monde. Lors d'un déplacement en décembre 2019 en Indonésie dans le cadre du groupe d'amitié parlementaire entre la France et l'Indonésie, M. le député avait pu lui rendre une courte visite et juger des conditions rudimentaires de détention qui lui sont imposées depuis plus de 15 ans maintenant. Lors de ces échanges, qui ont permis d'évoquer ensemble son dossier, M. le député n'a pu que se rallier à la déclaration qu'avait faite Laurent Fabius alors qu'il était ministre des affaires étrangères et du développement international, en affirmant qu'il avait l'intime conviction de l'absolue innocence de Serge Atlaoui, évoquant même l'existence de graves dysfonctionnements dans la procédure qui auraient privé ce dernier du bénéfice du plein exercice de ses droits. Aussi, il lui demande de l'informer de l'évolution de ce dossier et de lui dire si de nouvelles mesures diplomatiques sont prévues ou ont été engagées récemment par la France envers l'Indonésie afin d'organiser le transfert prochain de Serge Atlaoui en France.
Question· Question écrite15559open
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M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique. Ces incertitudes réglementaires ont gravement pénalisé les orthoptistes. S'agissant tout particulièrement de l'enseignement pratique, il est apparu que les stages en cabinet libéral étaient pour l'essentiel consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées voire exclues de la formation. Les étudiants en orthoptie privilégient désormais les stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et assortis d'une rémunération. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette difficulté a été soulevée et a été reliée à l'interdiction prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme emportant interdiction pour les étudiants orthoptistes d'effectuer des stages auprès d'un orthoptiste exerçant en libéral. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer cet alinéa. Ils ont été soutenus par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de chaque chambre. Toutefois, le Gouvernement s'est opposé à cette suppression, estimant que les dispositions visées n'avaient pas pour effet d'interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux mais seulement la facturation de leurs interventions auprès des patients. L'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est par conséquent demeuré inchangé. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend adopter pour améliorer la visibilité des stages en cabinets libéraux, plus près des spécificités du métier et, en toute hypothèse, ses axes pour garantir la pérennité et le développement de la profession d'orthoptiste.
Question· Question écrite17876open
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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les psychologues conseillers techniques, oubliés dans le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Aux côtés des médecins, des infirmiers scolaires ou des assistants sociaux et des équipes pédagogiques, les psychologues de l'éducation nationale mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social. Ils participent à l'élaboration des dispositifs de prévention en santé mentale ou de prévention des risques de rupture scolaire, d'inclusion, d'aide et de remédiation. À cet égard, ils interviennent auprès des élèves en difficulté, des élèves en situation de handicap, des élèves en risque de décrochage ou des élèves présentant des signes de souffrance psychique. Il apparaît donc important que ces professionnels participent au sein des différents échelons administratifs de l'éducation nationale, national, régional et départemental, aux réflexions, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique de l'éducation nationale en matière de santé mentale, de prévention, d'inclusion ou d'aide à l'apprentissage et à l'orientation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une mission de psychologue conseiller technique auprès du ministre, du recteur et du directeur du service départemental de l'éducation nationale.
Question· Question écrite15146answered
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget déficitaire de l'École nationale d'administration, pourtant censée enseigner à ses étudiants, la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc si des mesures spécifiques vont être mises en œuvre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite27511open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accusations d'actes de violence dont peuvent faire l'objet les parents qui ont des enfants qui souffrent du syndrome d'Elhers Danlos (SED). Ces derniers sont accusés à tort de maltraitance sur leurs enfants en raison d'une méconnaissance des manifestations cliniques de cette maladie par une grande partie du corps médical et social. La découverte d'ecchymoses, de fractures ou d'un hématome intracérébral, chez un nourrisson ou un jeune enfant, peut entraîner une telle suspicion de la part des professionnels de santé que des poursuites judiciaires sont engagées contre les parents et que les enfants sont même parfois retirés aux parents et placés sous la responsabilité de l'État. Or l'on sait que lorsqu'un enfant est atteint par cette maladie héréditaire, c'est que l'un des deux parents est nécessairement atteint également. Au regard de ces éléments, il lui demande si des mesures d'information et de sensibilisation auprès du corps médical et social pourraient être mises en place en insistant, entre autres, sur la nécessité de vérifier de manière systématique l'existence ou non d'une maladie d'Ehlers Danlos dans la famille, notamment devant une suspicion de « syndrome du bébé secoué » et à chaque fois qu'une violence sur enfant est envisagée.
Question· Question écrite20615open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux qui sont utilisés dans le cadre de l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies sont envisagées en 2019), de la perfusion (25 millions d'euros) et des lits médicalisés (30 millions d'euros). Ces avis de modification tarifaire qui visent à faire une économie de 150 millions d'euros cette année et qui ont par ailleurs été proposés sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel le 1er mars 2019. Or ces mesures inquiètent fortement les professionnels du secteur du maintien à domicile quant aux répercussions économiques néfastes que cela pourrait avoir sur leurs activités. Ils estiment en effet que cette modification tarifaire met en danger la pérennité de leurs entreprises dans la mesure où elles réduisent considérablement leurs marges et détériorent aussi la qualité de prise en charge des patients. Le risque d'une telle baisse de tarification a des répercussions également en termes de management des équipes et de recrutement d'agents alors que les besoins de la population sont en évolution croissante dans ce secteur qui est jugé de ce fait prioritaire par le Gouvernement. Aussi, il lui demande si des mesures de concertations seront tout de même prévues avec les représentants des entreprises du secteur afin de pallier ces difficultés.
Question· Question écrite21442answered
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M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux décrets relatifs au fichier Hopsyweb (fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement) des 23 mai 2018 et 7 mai 2019. Le premier entend ouvrir la consultation dudit fichier à toute une liste de personnes telles que les procureurs, les juges d'instruction, les préfets, les maires personnes hors champ médical ou paramédical qui doivent passer par l'ARS et étend de un à trois ans la durée de conservation des données sans possibilité de recours contre cette inscription dans le fichier. Le deuxième opère une interconnexion entre ce fichier et le fichier des signalements pour prévention et la radicalisation à caractère terroriste autrement appelé fichier S ou FSRT, pour les préfets sur des informations à caractère non médical et, en cas de concordance, offre la possibilité tant aux préfets qu'à un nombre important de personnels non médicaux, de l'éducation nationale, de la justice, du monde associatif, des services de l'État d'obtenir toute information complémentaire et donc médicale via la procédure de levée de doute. Par ailleurs, aucune information des patients relative à leur fichage n'est prévue contrairement au droit commun sur les données personnelles. Enfin, aucune disposition ne permet le droit à l'effacement des informations contenues dans Hopsyweb, même en cas de soins sans consentement déclarés irréguliers. M. le député juge inacceptable d'opposer les logiques sécuritaires et celle de protection des personnes souffrant de maladie mentale pour lesquelles il faudrait un point d'équilibre. Il considère en revanche qu'un point de bascule dangereux a été atteint, attentatoire aux droits des malades, au secret médical, nourrissant un amalgame infondé et dangereux entre les terroristes et les personnes souffrant de troubles psychiques. Malgré les alertes de tous les acteurs de la santé mentale et un temps de débat contradictoire suffisant long, il n'a constaté aucune inflexion du Gouvernement sur ce sujet. Il lui redemande donc que le Gouvernement reconsidère sa position sur ces décrets.
Question· Question écrite21476open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut précaire des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'a pas évolué depuis près de quinze ans. Fonctionnaires de l'État, ils sont chargés entre autres de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes sous mandat en assurant des fonctions d'enseignement et d'animation pédagogiques et en participant à la réalisation d'objectifs de formation et d'insertion professionnelles. Depuis 2004, aucune amélioration n'a en effet été apportée à la situation de ces agents qui couvrent pourtant un domaine d'actions très large : pas de campagne de recrutement, les avancements des agents sont bloqués depuis trois ans, les mobilités professionnelles sont réduites et les possibilités d'évolution de carrière sont au point mort. Pourtant, une solution a été apportée aux professeurs des écoles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en les rattachant aux services de l'éducation nationale, alors qu'ils étaient dans une situation équivalente à celles des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. Or le rattachement à ce ministère tout en restant détaché auprès de la protection judiciaire de la jeunesse serait largement possible voir souhaitable, au regard notamment de la faible volumétrie de personnes (moins de 150) qui seraient concernées par cette mesure. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues afin de pallier ces différences de traitement et mettre ainsi fin à la précarité du statut de ces agents.
Question· Question écrite22131open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils par les forces armées et de faits de torture et ont dénoncé la présence de mines anti-personnel placées sur les routes de cet exode massif. Au regard du droit international, ces actes qui relèvent d'une offensive systématique et de grande ampleur contre les Rohingyas constituent des crimes contre l'humanité, de même que le système de discrimination et ségrégation mis en place par l'État qui s'apparente à l' apartheid . Des enquêtes sont actuellement menées par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. Cependant, l'absence de coopération du gouvernement birman rend le processus judiciaire inopérant, alors même que des hauts fonctionnaires sont impliqués dans ces actes abominables. Au Conseil de sécurité du 28 février 2019 ainsi qu'à la 40ème session du Conseil des droits de l'Homme du mois de mars 2019, la France a exprimé des recommandations fortes, telles que l'établissement sans délai d'un accès humanitaire sûr et sans entrave dans l'État de l'Arakan ou encore l'assurance que les déplacés internés rohingyas puissent disposer d'une pleine liberté de circulation, que l'on ne peut que saluer. Cependant cela reste insuffisant face à l'ampleur de cette tragédie. En conséquence, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte mettre en œuvre afin de faire progresser la lutte contre l'impunité et le respect de la dignité des personnes au Myanmar.
Question· Question écrite15558answered
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite13591open
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M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut des aides à domicile qui effectuent un travail remarquable et essentiel au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Nul n'ignore que ce besoin va continuer d'accroître inexorablement avec la génération « papy-boom » au cours des prochaines années. Malheureusement, ce métier est de moins en moins attractif et ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail. Selon le rapport du CRDLA daté de mars 2016 sur l'état du secteur de l'aide à domicile et ses besoins, leur salaire s'élève à peine à 932 euros alors que le salaire mensuel des Français est de 2 250 euros tous sexes et catégories socioprofessionnelles confondues. Il n'a pas été revalorisé depuis des années et leur pouvoir d'achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela se rajoutent leurs dépenses kilométriques pour se rendre au domicile des patients. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres durant la journée, et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centimes/km (dont 0,13 euros pour le carburant). De plus, les aides à domicile qui tombent en arrêt de maladie, en raison très souvent des conditions de travail pénibles et incompatibles avec une vie de famille, sont difficilement remplacées. Cette problématique s'accroît dans les zones transfrontalières comme la circonscription de M. le député qui connaissent une forte disparité de salaire entre la France et le Luxembourg qui reste plus attractif. Aussi, il lui demande si des mesures concrètes sont prévues par le Gouvernement pour revaloriser le statut de ces aides à domicile tant d'un point de vue salarial qu'au niveau de l'indemnisation kilométrique de leurs déplacements.
Question· Question écrite2230open
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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, dans un article de L'Observateur en date du 7 septembre 2017 intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », il est écrit que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans les urines ». Or cette molécule ne serait éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouverait donc dans les rivières puis dans l'eau du robinet. La féminisation des poissons avec une fertilité gravement altérée est l'une des conséquences désastreuses de ce phénomène qui sont régulièrement dénoncées par plusieurs écologistes. D'autre part, les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard avaient appelé à un débat public sur l'EE2 en 2013 car ils le soupçonnaient d'avoir des effets néfastes sur l'appareil génital masculin et notamment sur les petits garçons qui souffrent pour certains d'une hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou d'une cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures spécifiques sont prévues pour pallier ces risques sanitaires et environnementaux.
Question· Question écrite2356open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes qui ont subi des troubles et lésions graves suite à la pose des implants Essure dans le cadre d'une contraception définitive. Le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le 18 septembre 2017 qu'il mettait fin à leur commercialisation en France, suite à la suspension de son marquage CE. Cependant, il n'a pas prévu de protocole de retrait, ce qui contraint les victimes à entamer individuellement des démarches administratives lourdes pour se faire retirer ces implants par le biais d'une opération chirurgicale. Le manque de formation des chirurgiens gynécologues en explantation complique encore davantage les démarches à effectuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer s'il est envisagé d'une part d'instaurer un protocole de retrait national commun du dispositif à tous les gynécologues et de confier d'autre part la gestion centralisée des dossiers d'instruction à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Question· Question écrite24507open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes étant en surpoids ou souffrant d'obésité ont très souvent recours à ce type de transport qui bénéficie d'un matériel adapté ou d'un équipage élargi, assurant ainsi une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. L'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre malheureusement pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Le patient doit donc s'acquitter du reste à charge qui représente parfois un coût important en raison des déplacements qui peuvent s'avérer pour certains patients très nombreux. Ces patients peuvent en effet souffrir de diverses pathologies liées à l'obésité telles que le diabète, l'hypertension artérielle, les complications respiratoires et cardiovasculaires et nécessitent un suivi médical régulier qui inclut parfois des hospitalisations. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues pour pallier cette disparité de traitement dans la prise en charge des frais de transports en ambulance.
Question· Question écrite24577open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l'embauche dont font l'objet les personnes diabétiques et notamment celles atteintes par le diabète insulino-dépendant de type 1. Certaines carrières professionnelles dans la fonction publique, l'aviation civile, la conduite automobile mais aussi dans l'armée leur sont tout bonnement interdites, en raison de leur état de santé. Et si le diagnostic de la maladie se fait tardivement et que les personnes concernées sont déjà en fonction, elles sont très souvent ensuite contraintes de continuer leur vie professionnelle dans des postes purement administratifs alors que ce n'était pas leur choix initial. Si ce principe de précaution pouvait être audible il y a quelques années, il semble obsolète aujourd'hui au regard des progrès scientifiques récents qui ont considérablement amélioré la prise en charge des patients, en leur permettant de vivre presque normalement. Beaucoup de Français ignorent par ailleurs ce fait, contribuant ainsi à accroître la méfiance envers les patients atteints de diabète. C'est le cas par exemple de nombreux assureurs qui refusent d'accorder des prêts pour le financement d'une habitation, alors que les revenus des personnes concernées sont suffisants. Aussi, il lui demande si des mesures réglementaires seront mises en œuvre prochainement pour pallier ce genre de discriminations et si une campagne d'informations du grand public est envisagée pour faire évoluer les mentalités eu égard à cette maladie.
Question· Question écrite24632open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République populaire de Chine, si l'on en croit le rapport émis en juin 2019 par le China tribunal constitué d'un groupe de juristes et de chercheurs qui a été mis en place par la coalition internationale pour mettre fin aux abus des transplantations en Chine (ETAC). Il établit que ce trafic d'organes perdurerait depuis des années dans le pays et concernerait un nombre important de victimes dont principalement des membres du Falun Gong, un groupe de méditation réprimé par le parti communiste chinois et officiellement interdit depuis 1999 ainsi que des membres de la communauté tibétaine et les musulmans ouïghours. La situation est telle que les conclusions du China tribunal évoquent des crimes contre l'humanité, et possiblement de génocide, commis par le régime. Le nombre de transplantations inexpliquées entre 2000 et 2005 s'élèverait à 41 500, selon le Rapport « Prélèvements meurtriers » élaboré par David Kilgour, ancien secrétaire d'État canadien (Asie-Pacifique) et par David Matas, avocat des droits humains. Cette pratique contraire au fondement même de la médecine amène à s'interroger sur la valeur d'une vie et à s'insurger contre l'idée selon laquelle une vie pourrait être supprimée intentionnellement pour en sauver une autre. La Chine est devenue le deuxième plus important transplanteur d'organes et les temps d'attente sont incroyablement courts : de 1 à 4 semaines alors qu'elle n'a aucun programme national de dons d'organes. Par ricochet et vu le nombre de besoins en France de personnes qui doivent être transplantées d'urgence, on ne peut nier le fait qu'il s'agisse aussi d'une question de santé publique qui impactera tôt ou tard des pays comme la France. Nul n'ignore que des malades et leur famille qui se trouvent dans des situations parfois désespérées soient tentés de faire recours à des dons d'organes moins onéreux et moins contrôlés. Aussi, il lui demande si des mesures de sensibilisation et de prévention mais aussi la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger sont prévues par le Gouvernement français pour informer les patients français sur les risques qu'ils encourent en faisant appel à des dons d'organes moins contrôlés du point de vue juridique et éthique.
Question· Question orale sans débat1680open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés structurelles et organisationnelles persistantes dans les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap. En Moselle, des mesures d'urgence ont certes été prise avec la création par le département de 60 places de foyer d'accueil spécialisé pour adultes dans le cadre du plan Creton ou encore avec la co-construction de solutions partielles entre les MDPH, les Apei et l'ARS mais elles restent insuffisantes. Les notifications de la MDPH ne sont pas suivies dans les faits de placements diligents à la hauteur des attentes des familles pour accompagner les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en situation de handicap. Faute de places d'accueil adaptées à leurs besoins éducatifs, cognitifs, sociaux et médicaux spécifiques, ces personnes connaissent une dégradation notoire de leur prise en charge, une régression en matière de développement voire des ruptures de parcours. Ces difficultés sont aggravées par les conditions de travail du personnel des établissements d'accueil au point que le recrutement de personnel qualifié devient très difficile dans les Apei et notamment sur le territoire de Thionville. M. le député se félicite que l'État ait apporté une première réponse salariale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans le prolongement des mesures du Ségur de la santé, en prévoyant l'extension de la revalorisation salariale de 183 euros net par mois pour l'ensemble des personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements ou services (privés ou publiques) pour personnes handicapées. Cette décision a toutefois laissé sur le carreau un certain nombre de professionnels créant de nouvelles disparités qui se sont ajoutées aux inégalités statutaires entre les soignants selon les secteurs. Enfin la proximité avec le Luxembourg qui offre de meilleures rémunérations et des évolutions de carrières plus intéressantes continue de peser sur le recrutement de personnels qualifiés dans les Apei ou les IME. M. Le député a conscience que le levier salarial ne suffira pas et en appelle à redéfinir également les perspectives professionnelles à même de redonner sens au personnel engagé au quotidien auprès de ces publics fragiles. La conférence des métiers du médico-social qui doit se tenir le 18 février 2022 offre à cet égard un regain d'espoir pour les familles, les personnes en situation de handicap et les professionnels concernés. Aussi, à l'issue de cette conférence, souhaite-t-il faire un point d'étape sur les mesures envisagées par le Gouvernement à l'issue de la conférence de métiers.
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