Question 16004 — établissements de santé

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires dits low cost par les autorités compétentes et le rapport récent de l'IGAS à ce sujet. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits low cost , l'IGAS a rendu un rapport sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire en 2016 des centres Dentexia et proposé des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression, en 2009, de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du nombre des centres de santé dentaire entre 2011 et 2016. Cette progression n'a pas été régulée, dans un contexte où les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance maladie sont rares cela a entraîné des dérives importantes. Le rapport préconise donc des régulations juridiques, financières et sanitaires renouvelées pour garantir la sécurité des soins délivrés aux usagers, comme l'instauration d'une déclaration d'intérêts à remplir par les dirigeants des centres, un ciblage coordonné des contrôles des instances sanitaires et financières, de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire, élaborés par la Haute autorité de santé et la définition de bonnes pratiques en concertation avec les professionnels. Ainsi, les centres dentaires devraient être soumis aux même règles que tous les professionnels de santé avec l'obligation de respecter les codes de la santé et de déontologie sous contrôle des ARS et des conseils de l'ordre pour les praticiens salariés. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer un meilleur contrôle des centres dentaires et améliorer la prévention dans le secteur dentaire.

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