Question 16012 — État

Summary

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur quant à l'application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, dont l'article 21 exige que le rapport d'activité rendant compte annuellement de l'exercice des missions et des moyens de chacun de ces organismes comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Il souhaite que lui soit communiqué un bilan, pour chaque autorité administrative indépendante et chaque autorité publique indépendante, de la mise en œuvre de ces dispositions et des économies ainsi réalisées.

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