Question 16015 — logement

Summary

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la loi 2025-511 du 16 juin 2025, visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. M. le député a échangé avec l'un de ses administrés qui possède un plateau de bureau inlouable au regard de la situation économique actuelle, l'objectif est de le transformer en un coliving agréable , pourvu de 6 chambres confortables pouvant accueillir des étudiants ou des jeunes actifs. Après avoir déposé une déclaration préalable de travaux pour changement d'affectation sans changement structurel important, la demande a été refusée au motif qu'un grand appartement doté de sanitaires et d'une cuisine commune et 6 chambres constitue 6 unités d'habitation, quand bien même aucune chambre n'est équipée de sanitaires ou même d'eau courante, et doit donc être traité comme un immeuble composé de 6 appartements avec toutes les contraintes afférentes. Au regard de la tension existante en France concernant la demande de logements, il aurait été opportun que ce projet puisse être réalisé. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur ce point, au regard de la loi du 16 juin 2025 et les éventuelles contraintes à lever afin que ce projet puisse voir le jour.

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1. 16 June 2026

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  text · FR · 16 June 2026

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