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France · Question · Question écrite

16018

Question 16018 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 30 janvier 2018, elle a indiqué qu'« il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE », et donc de leurs homologues territoriaux, dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP. Cette situation tend pourtant à créer une inégalité entre les ATTEE et les autres adjoints techniques territoriaux, qui peuvent bénéficier de l'application du RIFSEEP depuis l'arrêté interministériel du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017. Dans son département de Tarn-et-Garonne, le manque à gagner pour un ATTEE travaillant en collège par rapport à un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est estimé par les syndicats à environ 600 euros par an. Aussi elle souhaite que l'application du RIFSEEP puisse être étendue aux ATTEE et qu'un arrêté ministériel soit pris en ce sens dans les prochaines semaines.

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