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France · Question · Question écrite

16022

Question 16022 — impôt de solidarité sur la fortune

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget

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Taxation · Budget

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Summary

M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, le 30 décembre 2017, le Gouvernement, dans la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, a décidé de supprimer l'ISF et le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette mesure, selon le Gouvernement à l'époque, devait permettre de libérer plus de 3 milliards d'euros pour l'économie productive, donc pour les entrepreneurs qui créent des emplois. Pourtant, selon la Cour des comptes, la création de l'IFI n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Alors qu'il était prévu dans l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 que sera mise en place « une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement du ISF par IFI », pour l'instant, il n'est toujours pas précisé de quelle façon ils seront évalués et par quel organisme. L'exercice est d'autant plus compliqué que la question se pose de savoir comment isoler le seul impact de la suppression de l'ISF alors que de nombreuses autres mesures comme la loi Pacte votée à l'été 2018 ou l'instauration de la flat tax de 30 % sur les revenus du capital sont susceptibles elles aussi d'avoir des conséquences sur l'investissement. C'est dans ce contexte que les classes moyennes et modestes s'interrogent légitimement et attendent les réponses en urgence. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats chiffrés de la suppression de l'ISF et de mesurer leur impact sur l'économie française.

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