Question 16025 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités faisant l'objet d'un prélèvement à la source au titre du paiement de l'impôt sur le revenu. De nombreux retraités ont été surpris de voir ce prélèvement appliqué sans avoir reçu une information précise sur les dates et les modalités de ce prélèvement. De plus, ils ont eu le désagrément de constater que le taux d'imposition avait été appliqué à leur revenu net mensuel et non au revenu net imposable. L'erreur est compréhensible puisque ce montant ne figure pas sur le décompte envoyé aux retraités. Le montant net imposable est sensiblement différent du montant net puisque ce dernier réintègre des éléments tels que la part de CSG non déductible du revenu imposable. Dans ces conditions, le montant prélevé sera plus important que celui calculé par les retraités. Elle lui demande quelles mesures vont être prises rapidement par les organismes (CNAV et caisse de retraite complémentaire) pour donner toute l'information pertinente aux assurés. Elle lui demande aussi quelles mesures sont envisagées pour atténuer les effets de l'augmentation de la CSG sur les retraités ; en effet ceux qui touchent une pension d'un peu moins de 1 900 euros (revenus de référence 22 580 euros) par mois seront concernés par une nouvelle hausse de la CSG représentant environs 400 euros par an.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Marietta Karamanli · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.