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France · Question · Question écrite

16045

Question 16045 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Labour

Source updated

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Transport · Labour

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Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les soucis rencontrés par les conciliateurs de justice. Ils travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les conciliables, dans les mairies avec une gratuité de leurs interventions, liée à leur statut de bénévoles. Leur travail et leurs résultats font l'unanimité. Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. Ils appellent sur ce plan à l'équité de traitement avec d'autres contributeurs à l'œuvre de justice que sont les délégués du défenseur des droits (404 euros de défraiement par mois) ou les délégués du procureur de la république. Aussi, elle lui demande les mesures de correction que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation afin que la justice dans le Finistère et au-delà n'en pâtisse pas.

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