France · Question · Question écrite
16046
Question 16046 — entreprises
Introduced
12 March 2024
Last action
12 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
M. Christophe Barthès appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des très petites entreprises (TPE) dans le pays. En effet, les TPE représentent plus de 90 % des entreprises en France mais ne sont pas écoutées et prises en compte à leur juste valeur. Depuis la loi du 8 août 2016, les TPE sont marginalisées et cette situation est dénoncée à juste titre par l'Union des entreprises de proximité, ainsi que d'autres organisations patronales. Il n'est pas tenable de voir que les petites entreprises n'ont pas leur mot à dire, ce qui peut déséquilibrer les marchés au profit des grandes entreprises. Cette conjoncture pour les TPE conduit également à freiner les capacités d'embauche et cela pénalise donc le marché de l'emploi dans le pays. Mme la ministre, il faut aménager les règles actuelles afin que chaque composante du monde patronal puisse se faire entendre avec une égalité de traitement et sans impacter le processus de restructuration des branches professionnelles. Ne pas prendre en compte la réalité des TPE serait préjudiciable car elles font la richesse de la France. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer une réelle représentation des TPE PME et si elle va mettre en œuvre des mesures concrètes afin de protéger et d'accompagner ces très petites entreprises.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
12 March 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Christophe Barthès · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16046
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16046
- france · QANR5L16QE16046 · source updated 12 March 2024