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France · Question · Question écrite

16050

Question 16050 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de mettre en place une commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Selon l'ancienne rédaction du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres devait être instituée dans les établissements publics locaux pour la passation de certains marchés. Depuis la réforme du droit des marchés publics, l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cependant, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret n° 85-643 modifié du 26 juin 1985 ; ils n'ont donc pas à proprement parler un lien de rattachement direct à une collectivité territoriale en particulier. La seule référence législative et réglementaire aux établissements publics et groupements des collectivités territoriales ainsi qu'aux collectivités territoriales elles-mêmes à l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales semble donc de nature à écarter l'application de ces dispositions pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Par conséquent, il lui demande si la nouvelle réglementation relative aux marchés publics impose que les centres de gestion de la fonction publique territoriale mettent en place une commission d'appel d'offres pour les marchés dont les montants sont supérieurs aux seuils européens.

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