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France · Question · Question écrite

16051

Question 16051 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2024

Last action

12 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

M. Éric Ciotti appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles un étranger situé hors de France et ne possédant pas un titre de séjour, est autorisé (ou non) à répondre à une offre d'emploi publiée et gérée par le service public de l'emploi. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir : - si le service public de l'emploi est, ou non, tenu de transmettre à un employeur une candidature de ce type même si ledit employeur n'a pas sollicité l'engagement d'une procédure d'introduction de main-d'œuvre étrangère ; - si des règles particulières s'appliquent aux ressortissants algériens en raison de l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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Timeline

  1. 12 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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