Question 1606 — impôts locaux

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incompréhension que suscite auprès des personnes âgées de plus de 75 ans la modification du plafond de revenus en dessous duquel elles étaient exonérées du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. De ce fait, des retraités aux revenus pourtant très modestes ont aujourd'hui la surprise, sans en avoir été préalablement informés et sans aucune explication, de recevoir des avis d'imposition qui les rendent redevables de sommes parfois importantes et mettent en péril l'équilibre budgétaire de leur foyer. Cette mesure est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement annonce par ailleurs une suppression de la taxe d'habitation à compter de 2018. Rappelant que la mise en œuvre de cette modification des conditions de ressources avait fait l'objet d'un report de deux ans en 1995, il l'interroge sur la possibilité de remettre en cause cette mesure ainsi que sur ses intentions pour accompagner les foyers qui se trouveraient dans l'impossibilité d'acquitter ces taxes. Il souhaite également en connaître l'impact dans le département du Cantal, à savoir le nombre de personnes de plus de 75 ans qui se trouvent nouvellement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation du fait de cette diminution du plafond de ressources.

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1. 9 March 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 March 2017

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• Question

  text · FR · 9 March 2017

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