France · Question · Question écrite
16064
Question 16064 — fonction publique territoriale
Introduced
12 March 2024
Last action
12 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.
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Timeline
12 March 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Frank Giletti · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16064
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16064
- france · QANR5L16QE16064 · source updated 12 March 2024