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France · Question · Question écrite

16066

Question 16066 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sa question posée le 11 septembre 2018 et à laquelle le texte envoyé ne répond pas. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Il prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale les plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.

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