Question 16067 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des artistes-auteurs dont les droits à retraite ont été affectés par les dysfonctionnements historiques du régime qui leur est applicable. Pendant de nombreuses années, les insuffisances de gestion du régime alors géré par l'Agessa ont conduit à des situations dans lesquelles des cotisations vieillesse précomptées n'ont pas été correctement traduites en droits à pension, malgré leur versement effectif. Si des réformes ont été engagées depuis 2019 et si la gouvernance du régime a été réorganisée, de nombreuses situations individuelles demeurent aujourd'hui non régularisées ou difficilement reconstituables, privant au moins 190 000 artistes-auteurs de leurs droits à la retraite. Dans son rapport consacré à la sécurité sociale des artistes-auteurs, la Cour des comptes a par ailleurs souligné la persistance de fragilités importantes dans la fiabilité des données et la sécurisation des droits. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les cotisations vieillesse effectivement précomptées donnent systématiquement lieu à des droits à retraite correspondants et que les situations issues des défaillances passées fassent l'objet d'une reconstitution complète et effective des droits des assurés concernés dans des délais adaptés.

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1. 16 June 2026

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