France · Question · Question écrite
16072
Question 16072 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
12 March 2024
Last action
12 March 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
12 March 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Pierre Cordier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE16072
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE16072
- france · QANR5L16QE16072 · source updated 12 March 2024