Question 16074 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures prévues au décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrant la sous-traitance dans la formation professionnelle. Ce décret regarde particulièrement la sous-traitance des organismes de formation qu'il vise à encadrer dans le but de lutter contre les fraudes au compte personnel de formation, qui ont été amplifiées par un intense démarchage téléphonique associé à ce domaine. Le décret prévoit concrètement de limiter le recours à la sous-traitance par les organismes de formation dans le cadre du CPF à compter du 24 avril 2024. Il fixe à 20  % le montant de chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du CPF par des salariés des organismes de formation, dès lors pas plus de 80  % du chiffre d'affaires de l'organisme ne pourra être opéré par un recours à la sous-traitance. Il se trouve qu'actuellement, 99  % de l'activité est sous-traitée à des formateurs indépendants. La limitation du recours à la sous-traitance fixée dans les textes semble donc inatteignable et de nature à perturber profondément le secteur. La sous-traitance mise en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle est nécessaire car elle offre de la souplesse à des organismes de formation qui doivent pouvoir recourir à des formateurs ou enseignants disposant de l'ensemble des qualités pédagogiques requises. Les organismes ont recours à des consultants indépendants formés aux méthodes qualitatives des franchises. À la différence d'autres domaines d'activité, il s'agit donc d'une sous-traitance pratiquée par des personnes en proximité sur le bassin d'emploi dans l'intérêt de l'usager. Ce statut de sous-traitant leur convient leur permettant d'éviter les lourdeurs administratives en ayant un statut de micro-entreprise ou d'EURL. En créant de nouvelles contraintes administratives applicables dans toutes les situations de sous-traitance, le risque est que ces opérations ne puissent plus exister dans le périmètre du CPF, pénalisant ainsi fortement les organismes et sous-traitants travaillant correctement. Par ailleurs, il convient de noter que les organismes ont donné des gages certains en matière de lutte contre la fraude : ils portent la certification QUALIOPI, référentiel national de qualité, s'identifient auprès de la caisse des dépôts. Elle lui demande quelles souplesses le Gouvernement pourrait instaurer afin de clarifier le dispositif et ne pas mettre à mal le modèle.

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1. 12 March 2024

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