Question 16086 — impôts et taxes

Summary

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la note du 14 février 2024 publiée au Bulletin officiel des finances publiques relative au régime fiscal de la location meublée touristique. Cette loi permet en effet de ne pas appliquer la mesure transitoire adoptée à l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Bien conscient qu'un processus législatif est en cours via la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et renvoyée au Sénat, ainsi qu'une mission parlementaire sur la fiscalité locale qui doit prochainement rendre ses travaux, M. le député a été interpellé sur la publication de cette note, qui est contradictoire avec la volonté du législateur. Il lui demande ainsi quand et comment les dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2024 seront appliquées en attendant que le processus législatif de réforme de la fiscalité des meublés touristiques n'aboutisse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Plassard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.