Question 16086 — services à la personne

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves conséquences du décret du 10 avril 2026 modifiant les conditions de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs. Ce texte réglementaire ampute brutalement le pouvoir d'achat des seniors en relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération dans le cadre de l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Si le Gouvernement et l'Urssaf ont reculé sur l'application rétroactive de cette mesure au 1er janvier 2026, évitant ainsi une régularisation inique, sa mise en œuvre au 1er juillet 2026 n'en demeure pas moins particulièrement dommageable. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, comme sur l'ensemble du territoire national, de très nombreux jeunes retraités âgés de 70 à 79 ans s'inquiètent de cette hausse soudaine de leur reste à charge. L'emploi d'un salarié à domicile pour des travaux d'entretien, de jardinage ou d'assistance n'est pas un confort superflu : il constitue très souvent un maillon essentiel de la prévention de la perte d'autonomie et contribue directement au maintien à domicile, politique pourtant érigée en priorité nationale. En renchérissant le coût du travail déclaré, ce « coup de rabot » fait peser un double risque : celui de voir des seniors aux revenus modestes ou intermédiaires renoncer à ces aides indispensables, accélérant de fait leur perte d'autonomie ; et celui d'assister à une recrudescence préoccupante du travail dissimulé, ce qui viendrait annuler les économies espérées par les pouvoirs publics tout en précarisant les salariés du secteur. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont motivé la publication de ce décret pénalisant, s'il entend revenir sur cette suppression pour la tranche d'âge des 70-79 ans, ou, à défaut, quelles mesures compensatoires d'accompagnement il compte mettre en œuvre pour protéger le pouvoir d'achat des retraités et sécuriser l'emploi déclaré à domicile.

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1. 16 June 2026

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